Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 17 Août 2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »). désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site Zerograisses.com . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Thé MAGIC MINCEUR BIO
Patch amincissant WONDER PATCH
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications ,illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site zerograisses.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site zerograisses.com et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
Zerograisses.com
Sauf preuve contraire. les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Zéro Graisses France
Numéro d’immatriculation : 00017
Email : serviceclient@zerograisses.com
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site zerograisses.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
zerograisses.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande
-Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site zerograisses.com les Produits qu’il désire commander.
selon les modalités suivantes
Le client choisi un produit qu’il met dans son panier. Produit qu’il pourra soit modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. II rentrera ensuite ses coordonnées et passera a l’étape de paiement. Une fois la commande passée il recevra un mail de confirmation de commande sur l’adresse e-mail renseigné.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site zerograisses.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annaler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurise, selon les modalites suivantes:
paiement par carte bancaire ou PayPal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande
Les données de paiement sont échangées en mode crypte grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisee sur le site zerograisses.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme definitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes
International
Les livraisons interviennent dans un délai de 3-7 jours ouvrés pour les commandes en France, et 5-10 jours ouvrés pour les commandes internationales à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Saur cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits. les Produits commandés seront livres en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandes par le Client dans les délais ci-dessus précisés
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai et si après 20 jours le client n’a toujours pas reçu sa commande il peut faire une demande de remboursement par mail après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client. la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2. L. 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptes sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de détaut de livraison des marchandises transportées
En cas de demande particulière du Client concerant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur. les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. il dispose d’un délai de #254 Délai maximal pour… à compter de la livraison pour formuler des réclamations par E mail : serviceclient@zerograisses.com
accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités. les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le
Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais. les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et péril du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre. les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce demier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice..) permettant leur recommercialisation à l’état reuf. accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés. salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours a compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur béneficient
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux. abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise. ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa ler du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un dela de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque Pacheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui Au a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble. une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait a courir. Celle période court à compter de la demande d’intervention de Tacheteur ou de la mise a desposition pour reparation du ben en cause.
si celle mise a disposition est postérieur a la
demande d’intervention. Afin
de faire valoir ses droits. le client devra informer le Vendeur pat écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence du vice caché . Ce remboursement pourra être fait par virement PayPal ou Avoir sur la prochaine commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au
Client de vérifier.
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est. en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site zerograisses.com sont les suivantes
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client
Noms. prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site zerograisses.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont)
Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations. destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel. les Clients et utilisateurs du site zerograisses.com disposent des droits suivants:
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
Les données des clients sont utilisés uniquement dans le cadre de la commande et de la livraison
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant a l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées cidessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motive.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciare
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails a caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retrer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site zerograisses.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Email: serviceclient@zerograisses.com
Le Client est également informé qu’il peut. également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eufodt/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.